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Les bonnes questions, avant qu'elles ne deviennent un litige

Des articles courts et concrets sur les baux, le recouvrement, l'exécution des décisions et les relations de travail. Chaque article renvoie vers la page matière correspondante pour aller plus loin.

Créances et exécution

Vous avez obtenu un jugement, mais votre débiteur ne paie pas : comment le faire exécuter

Un jugement ne paie pas tout seul. Signification, choix de la saisie, rôle de l'huissier et du juge des saisies : ce qui se passe après la décision.

4 novembre 2026Lire →

Discussion autour d'une table de réunion

Responsabilité et droit social

Licenciement pour motif grave : les délais que l'employeur ne peut pas manquer

Le motif grave permet de rompre un contrat sans préavis ni indemnité. C'est aussi la procédure de licenciement la plus exigeante, avec deux délais de trois jours ouvrables.

4 novembre 2026Lire →

Baux et droit des biens

Bail à ferme en Wallonie : ce que propriétaire et exploitant doivent mettre par écrit

La poignée de main ne suffit plus. Depuis la réforme wallonne, l'écrit et l'état des lieux sont obligatoires, et plusieurs choix doivent être faits au moment de signer.

4 novembre 2026Lire →

Baux et droit des biens

Bail commercial : quand et comment demander son renouvellement

Le droit au renouvellement protège le commerçant, à condition de l'exercer dans une fenêtre de trois mois, plus d'un an avant la fin du bail. Une date à ne pas manquer.

4 novembre 2026Lire →

Créances et exécution

Facture impayée entre entreprises : obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge

Quand un client professionnel ne conteste rien mais ne paie pas, un procès n'est pas toujours nécessaire. La loi prévoit une voie plus courte, menée par huissier de justice.

4 novembre 2026Lire →

Prendre contact

Parlons de votre dossier

Un premier échange permet d'identifier les délais qui courent, les pièces utiles et les options qui s'offrent réellement à vous.

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