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Publié le par Maître Jean-Marc Ninove
Beaucoup d'impayés entre entreprises ne cachent aucun désaccord. Le client reconnaît la prestation, ne critique pas la facture, et repousse simplement le paiement. Assigner un tel débiteur devant le tribunal de l'entreprise prend du temps et coûte de l'argent, pour un résultat connu d'avance.
Depuis 2016, le droit belge prévoit une procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées, réservée aux créances entre entreprises. Elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
La procédure vise les dettes d'argent certaines, exigibles et non contestées, nées entre entreprises dans le cadre de leur activité. Elle ne s'applique pas lorsque le débiteur est un consommateur, ni lorsque la facture fait l'objet d'une contestation sérieuse.
La facture doit donc avoir été envoyée, l'échéance passée, et le dossier ne doit contenir aucune protestation du client. Une réclamation écrite sur la qualité ou le prix suffit à fermer cette voie.
Le créancier, généralement par son avocat, confie le dossier à un huissier de justice. Celui-ci signifie au débiteur une sommation de payer qui reprend la dette, les intérêts, les frais, et les possibilités qui s'offrent à lui.
Le débiteur dispose alors d'un mois pour payer, proposer un plan d'apurement ou contester. S'il ne réagit pas, l'huissier établit un procès-verbal de non-contestation, qui est déclaré exécutoire. Le créancier dispose dès lors d'un titre qui permet de pratiquer des saisies, exactement comme avec un jugement.
La procédure s'arrête. Ce n'est pas un échec : le créancier sait désormais qu'il existe une contestation et peut porter l'affaire devant le juge compétent, avec un dossier déjà constitué.
Une contestation de pure forme, destinée à gagner du temps, sera appréciée par le juge. Les intérêts de retard continuent de courir pendant ce temps.
Un titre exécutoire n'a de valeur que si le débiteur a de quoi payer. Avant d'engager les frais d'huissier, il est utile de vérifier les publications au Moniteur belge, l'existence d'une procédure de réorganisation ou de faillite, et ce que l'on sait de son activité.
En règle générale, oui, car elle évite l'audience et les frais de procédure qui l'accompagnent. Le coût exact dépend du montant et des actes d'huissier nécessaires.
Non. Elle est réservée aux dettes entre entreprises. Pour un client consommateur, le recouvrement suit des règles propres, plus protectrices.
Cet article donne un cadre général. Exposez les détails de votre dossier : le cabinet vous dira ce qu'il en est pour votre situation.