Bail commercial : quand et comment demander son renouvellement

La demande de renouvellement doit être notifiée au bailleur au plus tôt dix-huit mois et au plus tard quinze mois avant l'expiration du bail en cours. Une demande envoyée trop tôt ou trop tard ne produit pas ses effets.

Pour un bail qui prend fin le 30 juin 2028, par exemple, la demande doit être notifiée entre fin décembre 2026 et fin mars 2027. Il faut donc y penser plus d'un an avant la date à laquelle on imagine généralement se poser la question.

La demande se fait par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Elle doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur est disposé à conclure le nouveau bail : loyer, durée, éventuelles modifications.

Elle doit aussi reproduire la mention légale avertissant le bailleur des conséquences de son silence. Un courrier rédigé à la hâte, sans ces éléments, peut être contesté.

Le bailleur qui reçoit la demande dispose de trois mois pour faire connaître sa position, dans la même forme : accepter, proposer d'autres conditions ou refuser en indiquant son motif. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé accepter le renouvellement aux conditions proposées.

Le refus est possible dans les cas prévus par la loi, par exemple pour occuper lui-même les lieux ou les reconstruire. Selon le motif, il peut devoir une indemnité d'éviction au commerçant.

Le preneur qui n'a pas demandé le renouvellement à temps perd la protection qui s'y attache. Il peut encore négocier avec le bailleur, mais il le fait sans levier. Pour un commerce installé depuis longtemps, l'enjeu peut être considérable.