Saisies et voies d'exécution : faire exécuter une décision

La saisie conservatoire permet de geler un compte bancaire, des créances ou des biens du débiteur avant toute condamnation. Elle suppose l'autorisation du juge des saisies, sauf si le créancier dispose déjà d'un titre, et la démonstration d'une urgence : le risque réel que le débiteur organise son insolvabilité.

Bien utilisée, c'est l'outil le plus efficace du créancier. Mal utilisée, elle engage sa responsabilité. La requête se prépare avec des pièces solides et une créance clairement établie.

Toutes les saisies ne se valent pas. Une saisie-arrêt sur un compte bien alimenté ou sur les loyers que perçoit le débiteur est souvent plus rapide et moins coûteuse qu'une saisie mobilière suivie d'une vente publique.

Le choix dépend de ce que l'on sait du débiteur. Le cabinet fait le point avec vous et avec l'huissier avant d'engager des frais, et suit chaque étape jusqu'à la répartition des sommes récupérées.

Un commandement de payer ou un procès-verbal de saisie ne se conteste pas en l'ignorant. Le juge des saisies peut être saisi pour faire constater une irrégularité, obtenir la mainlevée d'une saisie excessive ou demander des délais de paiement.

Certains biens et une partie des revenus sont insaisissables. Pour une entreprise en difficulté, d'autres voies existent, comme la réorganisation judiciaire, qui suspend les mesures d'exécution pendant un temps.