Ouvriers sur un chantier de construction

Responsabilité et droit social

Responsabilité civile : dommages causés ou subis, litiges avec l'assureur

Un dégât des eaux qui traverse le mur mitoyen, un client blessé dans un commerce, une machine livrée défectueuse, un chantier qui fissure la maison voisine : la question est toujours la même. Qui répond du dommage, et dans quelle mesure ?

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La responsabilité civile oblige celui qui cause un dommage à le réparer. Elle peut naître d'un contrat mal exécuté ou, en dehors de tout contrat, d'une faute, du fait d'une chose, d'un animal ou d'un bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2025, la responsabilité extracontractuelle est régie par le Livre 6 du Code civil, qui a modernisé les règles appliquées depuis plus de deux siècles. Les faits antérieurs restent en principe soumis aux anciennes dispositions.

Dans la plupart des dossiers, un assureur se trouve d'un côté ou des deux. Le cabinet assiste les victimes, les responsables mis en cause et les assurés en désaccord avec leur propre compagnie.

Le cabinet intervient notamment pour

Conseil, négociation et procédure, du côté où vous vous trouvez

Dommages aux biens

Dégâts des eaux, incendie, dégâts causés par un chantier ou par un voisin, perte d'exploitation.

Dommages corporels

Chute, accident dans un lieu ouvert au public, morsure d'animal, évaluation du préjudice.

Responsabilité contractuelle

Inexécution, retard, livraison non conforme, clauses limitatives de responsabilité.

Litiges avec l'assureur

Refus d'intervention, exclusion invoquée, sous-évaluation du dommage, action directe contre l'assureur du responsable.

Expertise

Expertise amiable ou judiciaire, mission de l'expert, observations techniques, contestation du rapport.

Responsabilité de l'entreprise

Mise en cause par un client ou un tiers, appel en garantie des sous-traitants et des assureurs.

Trois conditions, trois preuves

Pour obtenir réparation, il faut établir un fait générateur de responsabilité, un dommage et un lien de causalité entre les deux. C'est souvent le lien de causalité qui fait débat : le dommage aurait-il eu lieu de toute façon ? Était-il aggravé par un autre facteur ?

La preuve se construit dès les premiers jours : photos, constat, témoignages, factures, certificats. Un dossier constitué à chaud vaut bien davantage qu'une reconstitution faite deux ans plus tard.

Faites constater le dommage avant toute réparation, sauf urgence.
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité par écrit sans avoir consulté votre assureur.

Quand l'assureur refuse

Un refus d'intervention n'est pas une décision définitive. Il repose sur une lecture du contrat, des conditions générales et des faits, qui peut être discutée : une exclusion doit être interprétée strictement, et la charge de la preuve n'est pas toujours là où l'assureur la place.

La victime d'un dommage dispose en outre d'une action directe contre l'assureur de responsabilité du responsable, ce qui permet d'agir contre un débiteur solvable.

Le délai pour agir

En responsabilité extracontractuelle, l'action se prescrit en principe par cinq ans à partir du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de l'identité du responsable, et au plus tard vingt ans après les faits. En matière contractuelle ou d'assurance, d'autres délais s'appliquent, parfois beaucoup plus courts.

Laisser traîner une discussion avec un assureur ou un responsable peut faire perdre le droit d'agir. Le cabinet vérifie les délais dès la première consultation.

Questions fréquentes

Responsabilité civile : ce qu'il faut savoir

Souvent, oui, si votre contrat le prévoit. Vous avez en principe le libre choix de votre avocat dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est envisagée. Le cabinet vérifie la couverture avec vous.

Non. Une expertise amiable contradictoire suffit dans bien des cas. L'expertise judiciaire se justifie lorsque les positions techniques sont trop éloignées ou que l'enjeu est important.

Cela dépend de la date des faits. Pour les faits survenus avant le 1er janvier 2025, les anciennes règles restent en principe applicables. Pour les faits postérieurs, certaines solutions ont évolué.

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