Rue Guillaume Charlier 95, 7500 Tournai · Barreau de Tournai · Sur rendez-vous
+32 (0)69 22 08 61
Publié le par Maître Jean-Marc Ninove
Le jugement est prononcé, la condamnation est claire, et pourtant rien n'arrive sur le compte. C'est une situation fréquente, en particulier pour les bailleurs face à des arriérés de loyers et pour les entreprises face à un client qui a cessé de répondre.
Le droit belge met à disposition du créancier plusieurs voies d'exécution, mises en œuvre par un huissier de justice. Bien choisies, elles transforment la décision en paiement.
Le jugement doit d'abord être signifié au débiteur par huissier. La signification fait courir les délais de recours et ouvre la voie à l'exécution. Si le jugement est exécutoire par provision, l'exécution peut commencer même si le débiteur fait appel, aux risques du créancier.
La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers est souvent la plus efficace : elle vise les sommes qu'un tiers doit au débiteur, comme le solde de son compte bancaire, son salaire, les loyers qu'il perçoit ou les factures que lui doivent ses propres clients.
La saisie-exécution mobilière porte sur les biens meubles du débiteur, qui peuvent ensuite être vendus. La saisie immobilière, plus lourde et plus longue, aboutit à la vente d'un immeuble par un notaire désigné. Le choix dépend de ce que l'on sait du patrimoine du débiteur.
Le débiteur peut demander des délais de paiement au juge des saisies, contester la saisie ou invoquer l'insaisissabilité de certains biens et d'une partie de ses revenus. S'il est en faillite, en réorganisation judiciaire ou en règlement collectif de dettes, les saisies individuelles sont en principe suspendues et d'autres règles s'appliquent.
Le créancier, de son côté, peut demander au juge des saisies de trancher les difficultés d'exécution. C'est un juge dédié à ces questions, qui statue en général rapidement.
Les frais d'exécution sont en principe à charge du débiteur, mais le créancier doit souvent les avancer. Il est donc utile d'évaluer la solvabilité avant d'engager une mesure, et de commencer par celles qui ont le plus de chances d'aboutir.
Un jugement de condamnation peut en principe être exécuté pendant de nombreuses années, mais les intérêts et certaines créances accessoires obéissent à des délais plus courts. Mieux vaut agir rapidement.
Selon les circonstances, des actions existent contre les actes accomplis en fraude des droits du créancier. Elles supposent un examen attentif des faits et des pièces.
Cet article donne un cadre général. Exposez les détails de votre dossier : le cabinet vous dira ce qu'il en est pour votre situation.