Recouvrement de créances : factures impayées et dettes d'argent

Lorsque le débiteur est une entreprise et qu'il ne conteste pas la facture, l'huissier de justice peut lui signifier une sommation de payer. Le débiteur dispose d'un mois pour payer, demander un plan ou contester.

S'il ne fait rien, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation qui est rendu exécutoire. Le créancier obtient ainsi un titre exécutoire sans audience, ce qui permet de passer directement aux saisies. Si le débiteur conteste, la voie judiciaire classique reste ouverte.

Lorsque le client est un particulier, le recouvrement amiable est encadré de près : rappel préalable gratuit, délai d'attente, plafonnement des frais pouvant être réclamés. Une clause de pénalité trop lourde dans les conditions générales risque d'être écartée.

Respecter ce cadre n'est pas seulement une obligation. C'est aussi ce qui permet de présenter au juge un dossier irréprochable si le paiement n'intervient pas.

Un jugement contre un débiteur sans actifs ne remplit pas la caisse. Avant d'engager des frais, le cabinet examine avec vous ce qui est connu du débiteur : activité, immeubles, comptes, situation au Moniteur belge, procédure collective en cours.

Cette vérification permet de choisir la voie la plus économique, voire de renoncer à un recouvrement qui coûterait plus qu'il ne rapporterait.